EPARGNE HANDICAP

Notre offre spécifique "Majeurs Protégés"
Nous vérifions de manière systématique l'éligibilité à l'épargne handicap pour vos majeurs protégés


EPARGNE HANDICAP

L’épargne handicap a été créée en 1983, ceci afin d’apporter une compensation aux personnes en situation de handicap, puis subit quelques modifications en 2005. Aujourd’hui près de 12 000 000 de personnes sont concernées par ce dispositif, mais peu d’entre elles en ont connaissance.

Eligibilité

Toute personne « dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité » (article 199 septies du code général des impôts). Pour pouvoir y prétendre il faut donc avoir une reconnaissance d’invalidité :

  • Carte d’invalidité
  • Notification d’AAH
  • Reconnaissance travailleur handicapé
  • Bénéficiaire de pension d’invalidité
  • Orientation FAM, ESAT, … de la MDPH ...

Avantages Fiscaux

  • Une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée à 25 % du montant des versements dans la limite de 1525 €/an. (Soit 381.25 € maximum de réduction)
  • Une majoration de 300 € est accordée pour chaque enfant à charge (la moitié dans le cadre d’une garde alternée).
  • En cours d’épargne, exonération des prélèvements sociaux annuels de 17.20 % (Seront toutefois prélevés en cas de rachat partiel ou total du contrat)
  • Une exclusion des contrats de l’assiette du calcul des frais de tutelle en cas de mesure de protection (tutelle ou curatelle) exercée par un organisme mandataire

Pourquoi choisir la Tutélaire Patrimoine ?

LA DISPONIBILITE

L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h/12h & 13h30/17h30

LA COMPETENCE

Notre équipe est spécialisée dans la gestion de patrimoine des personnes protégées

15 ans d'expérience

Dans la gestion du patrimoine des personnes protégées.

SUR LA FRANCE ENTIERE

Nous intervenons sur toute la France avec de nombreuses associations et MJPM qui nous font déjà confiance.

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